J.O. 82 du 6 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 avril 2007 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme Carrère-Gée (Marie-Claire)

NOR : PRMX0710226D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis favorable émis le 13 mars 2007 par le premier président de la Cour des comptes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Mme Marie-Claire Carrère-Gée, administratrice principale du Sénat, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).

Article 2


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin